- ▸ L'eminent domain, un outil ancien braqué sur une industrie neuve
- ▸ Quand le refus de vendre déclenche la contrainte
- ▸ Plus de 4 % de l'électricité nationale : le moteur du contentieux
- ▸ « Usage public » : la faille juridique qui décidera de tout
Aux États-Unis, les compagnies d’électricité invoquent l’eminent domain — l’équivalent de notre expropriation pour cause d’utilité publique — afin d’imposer lignes à haute tension et data centers à des propriétaires qui refusent de vendre. Ces installations ont dépassé 4 % de la consommation électrique nationale en 2024, selon Fortune. Tout se joue sur une notion : l’« usage public ».
Ce qu’il faut retenir – Les énergéticiens américains passent de l’achat amiable de servitudes à la contrainte : quand un propriétaire refuse, l’eminent domain permet de saisir sa terre. – Environ 3 000 data centers sont déjà en service outre-Atlantique, et près de 1 500 en développement, d’après Fortune (juillet 2026). – Les data centers ont représenté plus de 4 % de la consommation électrique des États-Unis en 2024, principal moteur du besoin de nouvelles lignes. – 70 % des Américains disent « pas dans mon jardin » face à ces installations gourmandes en électricité et en eau. – Le verrou juridique tient en une phrase : une infrastructure « ne peut être construite pour l’usage exclusif du seul constructeur ».
L’eminent domain, un outil ancien braqué sur une industrie neuve
L’eminent domain désigne le pouvoir inhérent de la puissance publique de saisir une propriété privée sans le consentement de son détenteur, en échange d’une indemnisation. Le principe est inscrit dans le cinquième amendement de la Constitution américaine, qui autorise cette prise à une seule condition : un « usage public » (public use). C’est la traduction outre-Atlantique de ce que le droit français nomme l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Historiquement, cet instrument a servi à tracer des routes, des voies ferrées, des barrages, des lignes électriques. L’infrastructure profitait au plus grand nombre, ce qui justifiait l’atteinte au droit de propriété. La logique change lorsque le bénéficiaire final n’est plus une collectivité, mais un opérateur privé unique.
Les compagnies d’électricité américaines n’attaquent pas directement les terrains des data centers. Elles ciblent les couloirs de transmission : pour raccorder une installation qui engloutit des dizaines de mégawatts, il faut de nouvelles lignes à haute tension, donc des servitudes (droits de passage) sur des parcelles privées, parfois sur des dizaines de kilomètres. C’est là que le bras de fer commence.
Quand le refus de vendre déclenche la contrainte
Le schéma décrit par Fortune est méthodique. La compagnie approche d’abord le propriétaire pour lui racheter une servitude de passage à l’amiable. Beaucoup acceptent, moyennant compensation. Mais lorsque le propriétaire refuse, l’énergéticien ne renonce pas : il se tourne vers l’eminent domain pour forcer le passage.
Ce basculement de l’offre à la contrainte est le cœur du problème. Un propriétaire foncier qui tient à ses terres se retrouve face à une procédure où il ne discute plus le principe de la cession, mais seulement le montant de l’indemnité. Son droit de dire non s’efface.
L’hostilité est massive. 70 % des Américains rejettent ces implantations dans leur voisinage — le fameux réflexe « not in my backyard » (« pas dans mon jardin »). Deux nuisances reviennent : la consommation d’électricité, qui pèse sur les réseaux locaux et peut tirer les factures vers le haut, et la consommation d’eau, ces installations puisant des volumes considérables pour refroidir leurs serveurs.
Le rapport de force est asymétrique. D’un côté, des opérateurs disposant de moyens juridiques lourds et d’un statut d’utilité publique. De l’autre, des propriétaires individuels et des communes rurales, souvent démunis face à une procédure technique. La contestation se déplace donc du terrain vers le prétoire, sur un point précis : cette saisie sert-elle vraiment un usage public ?
Plus de 4 % de l’électricité nationale : le moteur du contentieux
Le chiffre qui explique tout : en 2024, les data centers ont représenté plus de 4 % de la consommation électrique totale des États-Unis, rapporte Fortune. Rapporté à un pays qui est la première économie mondiale, ce ratio traduit une bascule industrielle. Une part significative du réseau électrique américain travaille désormais pour héberger du calcul.
L’ordre de grandeur du parc confirme la pression. Environ 3 000 data centers sont déjà en service, et près de 1 500 sont en développement, d’après la même source. Un doublement en préparation : chacune de ces nouvelles installations réclame un raccordement, donc de nouveaux couloirs de transmission, donc de nouvelles servitudes à négocier — ou à imposer.
La demande de calcul liée à l’intelligence artificielle nourrit cette dynamique. Entraîner et faire tourner des modèles exige des fermes de serveurs de plus en plus denses, concentrées là où le foncier est disponible et l’énergie accessible. Le résultat : une industrie numérique dématérialisée dans l’imaginaire collectif, mais qui pèse très concrètement sur la terre, les nappes phréatiques et le réseau électrique.
Notre lecture : le recours à l’eminent domain n’est pas un dérapage isolé, c’est la conséquence mécanique d’une croissance qui a dépassé la capacité des acquisitions amiables. Quand il faut raccorder 1 500 sites supplémentaires, la négociation parcelle par parcelle finit par buter sur les refus, et la contrainte devient l’outil par défaut.
« Usage public » : la faille juridique qui décidera de tout
Le point de bascule tient dans une formule reprise par Fortune : une infrastructure saisie par eminent domain « ne peut être construite pour l’usage exclusif du seul constructeur ». C’est la ligne de crête. Tant que la ligne de transmission alimente le réseau général et bénéficie à la collectivité, la condition d’usage public tient. Mais si l’ouvrage sert d’abord, voire uniquement, un data center appartenant à un acteur privé, la qualification vacille.
Toute la stratégie juridique se joue là. Les énergéticiens présentent les nouvelles lignes comme des renforts de réseau profitant à tous les abonnés. Les opposants répliquent que ces lignes n’existeraient pas sans le data center qu’elles doivent alimenter, et qu’elles servent donc, en réalité, un intérêt privé déguisé en intérêt public.
Le cinquième amendement n’a jamais tranché aussi finement un cas où l’infrastructure publique et le bénéficiaire privé sont à ce point imbriqués. Les tribunaux américains devront décider si l’électricité acheminée vers une ferme de serveurs relève de l’usage public parce qu’elle transite par le réseau, ou d’un usage privé parce que sa destination finale est un client unique et identifiable.
Argument contre les propriétaires : sans nouvelles lignes, c’est l’ensemble du réseau qui se fragilise, et la modernisation électrique profite aussi aux foyers. Argument en leur faveur : l’usage public ne peut pas devenir un prétexte extensible à toute activité économique qui consomme de l’électricité, sous peine de vider le droit de propriété de sa substance. Les deux thèses sont juridiquement défendables — ce qui garantit un contentieux long.
Ce que ce bras de fer annonce pour la France et l’Union européenne
L’affaire est américaine, mais la mécanique est transposable. La France connaît l’expropriation pour cause d’utilité publique, encadrée par une déclaration d’utilité publique (DUP) et un contrôle du juge administratif. Le raccordement des futurs data centers européens posera la même question : jusqu’où l’intérêt général justifie-t-il de saisir des terres pour alimenter une installation privée ?
Le contexte réglementaire européen ajoute une couche que les États-Unis n’ont pas. L’AI Act, le règlement (UE) 2024/1689, n’encadre pas l’implantation foncière des data centers, mais il consacre une exigence de transparence et de responsabilité sur toute la chaîne de l’IA. À cela s’ajoutent les obligations environnementales de l’Union sur l’eau et l’énergie, plus contraignantes que le cadre fédéral américain. Un opérateur qui voudrait, en Europe, forcer un passage au nom de l’utilité publique se heurterait à un contrôle de proportionnalité serré.
L’enseignement à tirer du dossier américain est simple : la question de l’IA n’est plus seulement algorithmique, elle devient foncière, hydrique et électrique. Les collectivités françaises qui accueillent des projets de data centers auraient tort de traiter le sujet comme une simple affaire d’urbanisme. C’est un arbitrage entre développement numérique et droits des riverains, et il se réglera autant devant le juge que dans les conseils municipaux.
FAQ
Qu’est-ce que l’eminent domain, concrètement ?
C’est le pouvoir de la puissance publique américaine de saisir une propriété privée sans l’accord de son détenteur, contre indemnisation, à condition d’un « usage public ». Il équivaut à l’expropriation pour cause d’utilité publique en droit français, et sert ici à imposer les lignes de transmission qui alimentent les data centers.
Pourquoi ces installations consomment-elles autant d’électricité et d’eau ?
Un data center héberge des milliers de serveurs qui fonctionnent en continu et dégagent une chaleur intense. Il faut donc une alimentation électrique massive pour les faire tourner, et de grands volumes d’eau pour les refroidir et maintenir une température stable. La montée en puissance des modèles d’IA amplifie encore ces besoins.
À retenir et prochaines échéances
À retenir : – Plus de 4 % de l’électricité américaine allait déjà aux data centers en 2024, moteur direct du recours à l’eminent domain pour bâtir de nouvelles lignes. – Un parc d’environ 3 000 sites, avec près de 1 500 en développement, garantit une multiplication des procédures de saisie foncière. – 70 % des Américains s’opposent à ces implantations, déplaçant le combat sur le terrain juridique de l’« usage public ».
À suivre : la jurisprudence américaine sur la qualification d’usage public appliquée aux lignes dédiées aux data centers ; l’articulation, côté européen, entre expropriation, contrôle de proportionnalité et exigences environnementales de l’Union. La bataille foncière de l’IA ne fait que commencer — et se réglera d’abord dans les prétoires.
Pour prolonger, voir nos analyses sur la facture énergétique de l’entraînement des modèles d’IA, la régulation européenne des infrastructures numériques et l’AI Act et ses obligations de transparence.
